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Mandat "ad hoc" Imprimer Envoyer

 

Le mandat ad hoc est une procédure amiable du droit français permettant de lutter contre les défaillances d'entreprises.

 

Le Président du Tribunal de Commerce, s'il estime, fondée, la requête de l'entreprise qui en fait la demande, désigne par ordonnance, un mandataire dit "ad hoc" dont la mission est d’assister les dirigeants pour trouver des solutions permettant la poursuite des activités de l'entreprise et d'éviter ainsi une liquidation judiciaire.

 

La loi de juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises en difficultés ne fait pas obligation aux tribunaux de communiquer cette ordonnance mais seulement les conciliations au Ministère public.

 

Voir : Evolution des procédures collectives depuis 1984-5 et 2005-6 et «Loi de sauvegarde des entreprises en difficultés" ; Conciliation ;

 

 Voir aussi : Garantie personnelle et réelle ; Loi de sauvegarde Management de contrats ; Mandat ; Responsabilité ;

 

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 Infos :

-  Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;