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Nantissement Imprimer Envoyer

Nantissement drapeau-frPledge drapeau-gbp Pignoración, prenda drapeau-esp ; est une garantie réelle donc portant sur une chose et qui confère à un créancier une sûreté de la dette. (ex : Fond de commerce) Cette garantie peut être convenue avec ou sans dépossession de la chose.

Si la chose porte sur un bien mobilier on parle de gage, si c'est un bien immobilier on parle d'antichrèse ou d'hypothèque.

 

Attention

-le nantissement peut revêtir plusieurs formes qui selon les clauses peuvent impliquer une garantie moindre ne conférant qu'un droit de préférence ou de suite, en particulier pour un fonds de commerce.

-Pour être opposable au tiers la publicité de l’acte doit être faite notamment par une « inscription » auprès de l’autorité compétente ex : Greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de l’entreprise pour un fonds de commerce, préfecture du département ou il est immatriculé pour un véhicule gagé.

 

 Voir : Garantie ; Management de contrats ; Privilège ; Procédure ; Sûreté réelle et personnelle ; Tribunaux ; Warrant ;

 

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 Infos :

-  Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;