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NRE Imprimer Envoyer

Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques - NRE :

 

Dispositif législatif concernant de nombreux domaines dont la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise et en particulier des objectifs de régulation financière et de la concurrence dont les intérêts moratoires, ainsi que le cumul des mandats sociaux. (Ce dispositif est notamment à l'origine de la prise de contrôle des actionnaires sur la Direction d'Eurotunnel en avril 2004)

 

Voir dispositions particulières inscrites dans le code de commerce (dont art L441-3, 6 & 7; L442-6) concernant en particulier les conditions générales de vente et intérêts moratoires.

 

Ces dispositions, issu des directives européennes, ont notamment pour objectif d'uniformiser les délais de paiement au sein de l'union et de favoriser des pratiques commerciales plus équilibrées entre entreprises de taille différentes.

 

En Janvier 2009 l’application de la Loi de Modernisation de l’Economie vient compléter le dispositif NRE.

 

 Voir : Cash custing ; Cavalerie ; Concurrence : Credit Management ; DSO-DGP ; Dumping ; Gouvernance des Risques et Conformités Intérêts moratoires ; LME ; Loi Breton ; RSE ; Système de Management Intégré ;

 

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 Infos :

- igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;

iae-l3 IAE Lyon 3 Conférence Credit Management :

        « des Compétences Fortes pour des Enjeux Vitaux de Performance » ;