Lexique
Nullité Imprimer Envoyer

 

La nullité est une sanction prononcée par un juge et qui a pour objet d’annuler un contrat du fait qu’il ne remplit pas les conditions minimales requises pour sa formation.

 

La nullité peut être absolue si du fait de la loi elle concerne l’intérêt général, ou relative si elle concerne au moins une disposition destinée à protéger une des parties au contrat.

 

 Voir : Contrat ; Dol ; Erreur ; Management de contrats ; Vice de consentement ;