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Pacte d’actionnaire Imprimer Envoyer

 

Le pacte d’actionnaire est un contrat entre les actionnaires (ou futurs associés ex : cas d’entreprise en création) qui régit les relations entre eux mais aussi leur rapports avec l’entreprise concernée. (Participations en capital et rétributions, cession d’actions, stratégie de l’entreprise, etc.

 

Le cas échéant le pacte peut prévoir par un acte extra statutaire de désigner l’arbitre futur de certaines décisions en cas de partage des parts sociales si les associés ne peuvent trancher faute de position déterminante dans les prises de décisions de gestion (ex : répartition égalitaire des parts)

 

 Voir : Capital => d’amorçage => Investissement => Risque ;

 

Voir aussi : Actionnaire ;  Apports en entreprises ; Clause de sortie ; Fiducie ; Lettre d’intention ; Lettre de confort ; Management de contrats PACEO ;