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Référé provision Imprimer Envoyer

 

Le référé provision est une procédure contradictoire permettant une exécution accélérée (en principe moins d'un mois).

ex : Exercice d'une clause pénale.

 

Cette décision provisoire fait l'objet d'une ordonnance rendue par un juge, seulement si la créance est incontestable (justifier).

Elle permet une action judiciaire d'urgence souvent destinée à sauvegarder les droits des créanciers.

 

 Voir : Clause pénale ;  Injonction de payer ; Juge ; Mise en demeure ; Procédure ; Tribunaux ;