Lexique
Ressort Imprimer Envoyer

Le ressort désigne le lieu ou s’exerceront les compétences et le type de juridiction concernée pour statuer sur le traitement d’un conflit juridique. C’est auprès de celle-ci que devra être effectué le recours.

 

 Voir : Arbitrage ; Clause attributive de compétences ; Centre de formalités des entreprises ; Cessation de paiement ; droit de suite ; Nantissement ; Procédure, tribunaux ;