Lexique
Saisie Imprimer Envoyer

La saisie est une procédure judiciaire pouvant revêtir plusieurs formes ex :

 

- La « Saisie conservatoire » relève en principe d’une procédure rapide dictée les nécessités de la situation qui peut faire apparaître un risque de disparition, transformation, transfert de propriété, d’un bien au préjudice d’un créancier. Cette procédure permet de mettre sous contrôle d’une autorité judiciaire les biens concernés sans forcément qu’ils soient mis en vente.

 

- La « Saisie attributive », permet au créancier de se faire attribuer par voie de justice un bien détenu par le débiteur ou conservé par un tiers pour le compte du débiteur.

La saisie peut être conservatoire.

Des biens corporels et incorporels sout ainsi mis sous l'autorité de la justice en attendant une décision judiciaire.

 

La procédure dite de « Saisie-Contrefaçon » permet, suite à l’intervention d’huissier de justice drapeau-fr (= Bailiff  drapeau-gbppour authentifier le constat, de faire saisir des marchandises contrefaites.

 

 Voir : Avis à tiers détenteur ; Procédure ; Sûreté(S) ;