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Assignation Imprimer Envoyer

L’assignation est un acte signifié par voie d’huissier de justice drapeau-fr(= Bailiff drapeau-gbppar lequel un demandeur fait aviser officiellement un tiers défendeur qu'il est amené à comparaître devant un tribunal pour statuer sur un litige qui les oppose.

 

Elle peut être en "Référé" notamment pour les créances non contestées ou "au fond" et le cas échéant en "Redressement judiciaire"

 

Il est prudent de bien choisir la procédure, comme par exemple l'injonction de payer ou l'assignation en référé, car tant sur le fond que sur la forme les conséquences peuvent être lourdes. C'est pourquoi il est fortement conseillé de se faire assister d'un juriste.

 

voir Voir aussi : Certificat de non-paiement ; Certificat d'irrecouvrabilitéCredit Management ; Injonction de payer ; Mise en demeure ; Procédure ; Référé provision ; Tribunaux Recours ;