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Sureté négative Imprimer Envoyer

 

Sureté négative drapeau-frNegative pledge  drapeau-gbp.

 

Acte par lequel un emprunteur s’engage, envers un créancier, à ne pas octroyer une nouvelle sureté en faveur d’un autre créancier.

 

  Voir : Chirographaire ; Gage ; Garantie Management de contrats ; Sûreté réelle, ou personnelle ;