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Tribunal drapeau-frGericht drapeau-all ;  Court drapeau-gbp

Exemples d'instance où sont rendus les jugements :

 

- Tribunal d'instance (TI) : Juridiction civile compétente pour les conflits relatifs à des sommes inférieures à 7 600 euros (en 2005)

Tribunal de grande instance (TGI) : Juridiction civile, chargée de régler les conflits relatifs à des sommes supérieures à 7 600 euros.

 

- Tribunal de commerce (TC) : Juridiction composée par des juges consulaires non professionnels, élus par des commerçants. Ils statuent sur les litiges nés entre commerçants et sur les litiges portant sur des actes de commerce.

 

- Tribunal administratif (TA) : Juridiction compétente pour les litiges de droit administratif c'est à dire ceux qui opposent l'administration aux administrés

 

Dans certains cas, en particulier en cas d'urgence (risque de disparition des biens et ou des personnes) et évidence des faits (ex : Créance non contestable) le juge des référés peut être saisi. Il ne se prononce pas sur le fond, mais sur la forme, de l'affaire qui lui est soumise. Il peut le cas échéant prendre une décision à caractère exécutoire, et mesures conservatoires, sur la base des éléments qui lui sont soumis.

 

Certains jugements peuvent aussi faire l'objet d'un "Appel" ou d'une "Cassation" auprès d'une instance spécifique

 

 Voir : Assignation ; Cavalerie ; Injonction de payer ; Management de contrats ; Mandat "ad hoc" ; Mise en demeure ; Procédure ; Recours Sûreté personnelle et réelle ; Saisie(s) ;