Lexique
Vice de consentement Imprimer Envoyer

 

Le vice de consentement se distingue selon plusieurs critères :

 

- L’obstacle, et la violence (verbale ou physique)

- L’erreur (voir ce terme)

- Le Dol (Voir ce terme)

 

 Voir : Capacité ; Clauses ; Contrat ; Dol ; Erreur de consentement ;