Lexique
Avis à tiers détenteur Imprimer Envoyer

L’avis à tiers détenteur est une procédure administrative permettant au créancier, Trésor Public ou à l’Administration fiscale, d’obtenir le blocage des avoirs disponibles sur un ou plusieurs comptes bancaires dans le but de les affectées au règlement de créances qu'elle possède sur le titulaire de ce compte.

 

Cette procédure requiert un certain formalisme qui doit être respecté surtout par le banquier sollicité notamment par rapport à la provision des comptes.

 

Le délai de contestation est de 2 mois.

 

voir Voir : Injonction de payer ; Mise en demeure ; Procédures ; Référé provision ; Saisie attributive ;