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Abus de confiance Imprimer Envoyer

Abus de confiance drapeau-frBreach of trust. drapeau-gbpMissbrauch von Vertrauen drapeau-all ;

L’abus de confiance est un délit constitué par une personne qui détourne frauduleusement, des objets de valeur, qui lui ont été confiés à titre précaire dans le cadre d’un contrat (Ex : Louage, dépôt, mandat, nantissement, travail, prêt à usage).

 

Ce délit qui ne doit pas être confond avec le vol ou l’escroquerie peut aussi se constater et être qualifié de manière différente notamment s’il est commis sur mineur (ex : signature de quittance ou décharge sur prêt d’argent) ou par soustraction de pièces dans une procédure judiciaire par celui qui les a déposées. Etc.

 

voir Voir : Abus de biens sociaux ; Capacité juridique ; ConfianceContrats Cavalerie Ethique ;  Pyramide de Ponzi ; Responsabilité ;