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Acceptation Imprimer Envoyer

L’acceptation est une mention apposée sur un effet de commerce par le débiteur reconnaissant l’existante de la créance et donnant de manière explicite son accord de paiement à une date donnée.

 

 voir Voir : Accipiens ; Cavalerie ; Débiteur ; Effet de commerce ; Garantie ; Aval ; Endos Recours ; Responsabilité ;  Tiré, Tireur ;