Lexique
CA3 CA4 CA12 Imprimer Envoyer

CA3     CA4     CA12

Ce sont des formulaires, référencés par les services fiscaux de l’Etat français, spécifiquement dédiés aux   déclarations de TVA (annexes = 3310A &3310ter)

 

voir Voir : teletva et obligations de télétransmission.