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Accord Préalable sur les Prix de transfert –APP Imprimer Envoyer

L’Accord Préalable sur les Prix de transferts – APP

 

C’est une démarche volontaire engagée par une entreprise/groupe auprès des services d’un Etat car elle implique le respect de critères d’évaluation, tant sur le projet que la méthode et être en cohérence avec la réglementation fiscale des pays concernés ainsi que régulière par rapport aux principes édictés par l’OCDE sur ce sujet.

 

Cet accord préalable de l’administration fiscale permet aux entreprises de s’appuyer sur ces accords internationaux pour valider leur projet de transfert en evitant les problèmes fiscaux.

 

voir Voir : Evaluation ; Fiduciaire ; Filiale ; Holding Prix de Transfert ; Propriété REEL ;

 

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infosInfos : Lire la documentation : Impôts .gouv