Lexique
Clause attributive de compétence Imprimer Envoyer

La clause attributive de compétence figurant dans un contrat a pour objectif de déterminer le tribunal compétent en cas de litige. (Ressort)

 

Elle est d'autant plus importante qu'elle précise non seulement le lieu mais de plus en plus le droit (= « clause de for » tiré du latin : Forum = place) et aussi la langue.

 

Trop d'entreprises surtout parmi celles ayant des activités avec l'international négligent ce point du contrat. Outres les frais engendrés déplacements, intervenants dont traducteurs, l'appréciation des juges pourra être différente et lourde de conséquences.

 

voir Voir : Centre d’intérêt économique ; Contrat ; Credit Management ; Droit(s) ; Mangement de contrats ;  Procédures ; Ressort ; Tribunaux ;

 

           Voir aussi les différentes : Clauses

 

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infos Infos :

- igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;