Lexique
Clause de changement de contrôle Imprimer Envoyer

 

La clause de changement de contrôle est une disposition contractuelle liant les parties aux organes de contrôle d’une entreprise et particulièrement les actionnaires et mandataires. En cas de changement le contrat sera automatiquement résilié.

 

voir Voir aussi : Cession progressive du capital : Clause de sauvegarde ; Clause de sortie Management de contrat ;

Voir aussi les différentes clauses

--------------------

infos Infos :

igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence Management de Contrats-   

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;