Lexique
Clause de dédit Imprimer Envoyer

 

La clause de dédit permet à un contractant de ne pas exécuter son obligation, moyennant une somme d’argent fixée à l’avance dans le contrat.

 

voir Voir aussi : Clause résolutoire ; Clause pénale et autres clauses ;

            Contrat Management de contrats ;


infos Infos :

 

igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence Management de Contrats
         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;