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Commission Nationale Informatique et Liberté

En France, la CNIL se veut le garant des libertés concernant les pratiques utilisant les identifiants des internautes et les moyens utilisés en matière de communication et plus perticulièrement à but commercial.

 

Depuis juin 2010 les internautes bénéficient d’un nouveau service en ligne qui leur permet de porter plainte s’il considèrent avoir été abusé.

Consulter le site de la CNIL pour connaître vos droits et donc protéger votre entreprise et vous-mêmes et le cas échéant :

- Demander l’intervention de la CNIL en déposant une plainte ;

- Signaler des pratiques abusives en matière de non respect de votre demande de désinscription de listes d’envoi de méls et SMS.

 

 

 Voir aussi : Fichiers ; Spam ; LCEN ;

 

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 Infos : http://www.cnil.fr/