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Acquêts Imprimer Envoyer

Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts et concernant les biens de la communauté des époux, acquis à titre onéreux pendant le mariage.

 

Les éléments relatifs au contrat de mariage sont très importants en matière de garantie de crédit/emprunt, notamment du fait qu’ils permettent de mieux identifier le(s) patrimoine(s).

 

voir Voir : Caution ; Contrat ; Garantie ; Propriété ; Régimes matrimoniaux ;