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Compromis de vente Imprimer Envoyer

Le compromis de vente est un contrat synallagmatique qui par conséquent engage les parties selon les conditions convenues. Il est donc prudent de prévoir des clauses suspensives du contrat.

 

Attention : Ne pas confondre avec la promesse unilatérale !

 

 

De nombreux compromis impliquent le versement d’arrhes.

 

En matière immobilière notamment la vente fera l’objet d’un acte authentique.

 

voir Voir : Acte ; Arrhes ; Contrat ; Option ; Garantie ; Promesse unilatérale ;

     Voir aussi les différentes clauses