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Conditions Générales de Vente - CGV Imprimer Envoyer

Les CGV – Conditions Générales de Vente, sont régies, en France notamment, par les dispositifs NRE et LME.

 

Ces Conditions Générales fixent les bases du contrat de vente en incluant notamment les :

- Différentes clauses qui encadrent la vente ex : Clause de réserve de propriété ; Droit/ressort du contrat ;

- Conditions de règlement dont : Délais de paiement ; Escompte de règlement ; Base de calcul des intérêts moratoires ;

Les éléments tarifaires renvoient à des barèmes et réductions de prix public. Mais les tarifs facturés peuvent relever de l’application de conditions particulières.

Ces conditions particulières ne sont, par conséquent, pas détaillés dans les Conditions Générales. En revanche les prix grand public font généralement l’objet d’une obligation d’affichage.

 

La loi ne rend pas obligatoire les CGV mais condamne de violation de l'obligation de communication.

Pour cette raison et les suivantes les CGV sont indispensables.

 

En France, depuis la circulaire Dutreil 16 mai 2003 les CGV sont fortement recommandées car elles permettent de s'en prévaloir face à des CGA (Conditions générales d'achat) qui parfois peuvent être imposées abusivement et donc condamnées – ce qui tend à rendre les CGV opposables aux CGA -

 

Lorsqu'elles existent les CGV permettent de justifier des différences appliquées à certaines catégories de clients (ex : Clients particuliers, professionnels, ou par niveau de CA réalisé par période) sans qu'il puisse être question de discrimination.

 

Bien d'autres dispositions dont les délais et modes de règlement, clauses diverses (ex : pénale), sont ainsi précisés dans les CGV et permettent d'encadrer la vente et les recours en cas de conflits.

 

Pour éviter leur contestation, les CGV doivent faire l'objet d'une acceptation expresse par l'acheteur (Par exemple le simple renvoi aux mentions figurant au dos d'un document telle que la facture ne suffit plus).

 

Pour ne pas être opposables, ces conditions doivent être clairement exprimées dans un langage compréhensible par un acheteur lambda et surtout être lisibles.

Donc attention aux textes en trop petits caractères !

 

Parfois le contrat relatif aux CGV fait l’objet d’un avenant notamment pour ce qui concerne les conditions particulières.

 

voir Voir : Clauses ; Comité des risques ; Concurrence ; Contrat ; Credit Management ; Dumping ; Intérêts moratoires ; LME ; Management de contrats Management des Relations de Partenariat-PRM ; Mandat d'apparence ; Marge arrière ; NRE ; Profil payeur ; Proposal Management ; SRP ;

 

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infos Infos :

- Livre chez DUNOD «  Optimisez vos Propositions Commerciales » co-auteur Giandra de CASTRO Qui est aussi représentante de la branche française de l’APM « Association Proposal Management »

Et dirigeante de Jack in the box = Pionnier européen du Proposal Management :

-Elu « Gazelle du logiciel » par le Syntec Informatique ;

- Lauréat du trophée Deloitte Tecnology Fast 50 France et Fast 500 Europe ;

- 2 fois à l’origine de projets récompensés par les Trophées Le Monde Informatique

 

iae-l3 IAE Lyon 3 Conférence Credit Management :

        « des Compétences Fortes pour des Enjeux Vitaux de Performance » ;

- igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;

 

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voir Réf. Pro. : Voir solution prenant en compte cette terminologie :

jack in box Jack in the box – Proposal Management : Favoriser la concrétisation des ventes Aider vos commerciaux à vendre plus, plus vite, avec plus de marge tout en rentrant plus tôt le soir ! – Méthodes et outils.