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DADS - DAS2 Imprimer Envoyer

Déclaration Annuelle des Données Sociales - DADS

Chaque année les employeurs (hors particuliers et fonction publique) sont tenus de déclarer différentes informations relatives à leur personnel.

 

Ces déclarations de données sociales sont faites à l’administration fiscale et aux URSSAF.

Elles concernent en particulier des éléments de rémunération catégoriels, de classements par professions, métiers, d’âge, genre, situation de famille, etc.

 

Outre de servir pour différents contrôles ces informations sont notamment transmises à l’INSEE pour réalisations d’études démographiques et économiques qui par la suite permettent aux services mercatique de réaliser leurs propres études de marché et en particulier sur certains classements comme les CSP.

 

Ces obligations rejoignent, pour l’emploi, certains sujets et obligations inclus dans le dispositif NRE.

 

Attention : Conformément aux dispositions fiscales (Art.240.1 du CGI) les sommes versées au titres de : Commissions ; Courtage, ristournes, honoraires et vacations, jetons de présence, droits d'auteur, droits d'inventeur et autres gratifications, doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale : DAS 2 tant par les sociétés commerciales que les associations.

 

N4DS : En 2012 cette nouvelle norme remplacera la DADS-U = Déclaration Automatisée des Données SocialesUnifiée

 

voirVoir : Catégories Socio-Professionnelles ; Déclarations ; DUE ; Mercatique ; INSEE ; NRE ; ROME ; Télé déclarations ;