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Action directe Imprimer Envoyer

Action directe :

La loi frnçaise offre à un sous-traitant la possibilié de réclamer directement, au maître d'ouvrage, le paiement de ses prestations réalisées dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'ouvrage lorsque le maître d’œuvre est défaillant.

 

voir Voir : Loi de sauvegarde Maître d’œuvre ; Maître d’ouvrage ; Procédure ; Management de contrats ; Sous-traitant ;