Lexique
Action paulienne Imprimer Envoyer

Avec l’action paulienne, le créancier peut attaquer les actes de vente ou de donation accomplis par le débiteur. (Voir art 1167 code civil).

 

Ce recours judiciaire, un peu comme pour l’action oblique, s’exerce lorsque le débiteur se sentant « perdu », s’appauvrit volontairement en dilapidant ses biens - en fraude des droits des créanciers –

 

voir Voir : Action oblique ; Contrat ; Credit Management ; Management de contrat ; Recours ;