Lexique
Action sociale Imprimer Envoyer

Sans pour autant qu’il y ait, obligatoirement, abus de bien social un associé ou actionnaire qui serait convaincu que l’entreprise a subit des préjudices suite à une faute de gestion du dirigeant peut engager une « Action sociale » qui est une action en responsabilité, au profit de l’entreprise, qui pourra le cas échéant faire l’objet de mesures conservatoires sur les biens du dirigeant concerné.

 

 voirVoir : Abus de bien social ; Contrats ; Management ; Recours ; Responsabilité ;