Lexique
Exequatur Imprimer Envoyer

Exequatur du latin   « que l’on s’exécute »

 

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

 

C’est aussi la décision d’un juge = Ordonnance, rendant exécutoire la décision, sentence, d’arbitrage.

 

 Voir : Arbitrage des conflits ; Management de contrats ;

 

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 Infos :

-  Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;