Lexique
LME Imprimer Envoyer

LME = Loi de Modernisation de l’Economie .

Loi française applicable depuis le 1 janvier 2009, elle définit 4 catégories d’entreprises selon le concept européen :

Micro-Entreprise En France on utilise le vocable TPE = Très Petite Entreprise car "Micro" est réservé à un statut fiscal.

Petite et Moyenne Entreprise = PME

Entreprise de Taille Intermédiaire = ETI

Grande entreprise.

 

La LME traite de nombreux sujets dont :

- La protection du patrimoine des entrepreneurs, et le capital risque ;

- La réduction des délais de paiement ;

- Le rescrit social et le credit impôt recherche ;

- l’accès au marché public pour les PME ;

- Les baux ;

- Le droit des entreprises en difficulés ;

- La propriété industrielle et intellectuelle ;

- Statut d’auto-entrepreneur.

 

Pour ce qui concerne l’application des nouvelles règles de droit relatives à la concurrence et notamment aux conditions de paiement il devient primordial d’anticiper et de se réorganiser non seulement pour définir les Conditions Générales de Vente et donc les catégories de clients ainsi que les délais de paiement applicables.

 

Il serait totalement irresponsable et risqué tant juridiquement que financièrement de ne pas se mettre en conformité avec cette nouvelle loi.

D’autre part de nombreux avantages peuvent être tirés des nombreuses dispositions et en particulier pour favoriser le développement des entreprises.

 

C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un spécialiste capable de faire un audit de situation de l’entreprise, de faire les préconisations cohérentes avec la situation de cell-ci, avant de conduire le changement applicable aux stratégies, processus, etc.

 

 Voir : Audit ; Auto-entrepreneur ; Bail Capital risque ; Clauses ; Concurrence ; CGV ; Conduite du changement ; Délai de règlement ; Droit(s) ; ETI ; Evaluation ; Gouvernance ; Intérêts moratoires ; Loi de sauvegarde ; NRE ; Propriété ; Rescrit ;  Statuts ;

 

--------------------

 Infos :

http://www.modernisationeconomie.fr/

 

--------------------

 Réf. Pro. : Voir solution prenant en compte cette terminologie :

elofi ELOFI  LME : Progiciel d’optimisation et de gestion des intérêts moratoires.