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Loi de sauvegarde des entreprises en difficultés Imprimer Envoyer

La loi de sauvegarde des entreprises en difficultés drapeau-fradaptée du chapitre 11 USA (Chapter 11) est une disposition législative mise en place, en France, depuis début 2006. 

 

L'objectif est d'aboutir à un plan de restructuration arrêté par un tribunal et qui permettra la poursuite des activités de l'entreprise en évitant une cessation d'activité définitive entraînant souvent des défaillances en cascade et des licenciements.

 

Procédure qui consiste à donner un droit au débiteur de suspendre le règlement de dettes et la suspension des poursuites y compris contre les cautions et d'initier une négociation obligatoire avec un comité représentant les établissements de crédit et les fournisseurs.

 

Ce nouveau dispositif devrait permettre d'obtenir de nouvelles conditions de règlement des administrations financières et organismes sociaux (délais, remises de dettes). Il donnera aussi des privilèges aux nouveaux créanciers (fournisseurs et banquiers) qui s'engageront à maintenir leurs relations avec l'entreprise bénéficiaire de la mesure.

Cependant cette disposition française, sera difficilement opposable à une juridiction extra territoriale. Certains créanciers hors France auront donc un autre traitement, mais lequel, et au détriment de qui ? D'où la nécessité de bien spécifier et faire accepter contractuellement la juridiction chargée des litiges.

 

ATTENTION :

- La loi sur les faillites aux USA = Bankrupcy code, comprend d’autres chapitres dont 7 et 13

- Ne pas confondre Chapter 11 et ‘’Bankrupcy clause’’ qui comme son nom l’indique est une clause insérée dans un contrat, dite « Ipso facto » car elle s’appliquera de fait entre les parties . Cette clause peut aussi favoriser l’application des dispositions plus générique du Bankrupcy code.

 

 Voir : Assignation ; Cavalerie ; Credit Management ; Injonction de payer ; Mandat "ad hoc" ; Management de Transition ; Mise en demeure ; Procédure ; Sûreté personnelle et réelle ; Tribunaux ;

 

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 Infos :

- igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;

iae-l3 IAE Lyon 3 Conférence Credit Management :

        « des Compétences Fortes pour des Enjeux Vitaux de Performance » ;

 

Conférence PMI® organisée par Axcion avec l’AFMDT et ACTISS Partners  au CESI .

« Le Management de Transition est-il un Fossoyeur ou Sauveur d’Entreprises et d’Emplois ? »