Lexique
Loi sur la Confiance en l'Economie Numérique Imprimer Envoyer

 

Loi sur la Confiance en l'Economie Numérique LCEN ou LEN du 21 juin 2004.

 

Elle a notamment pour objet la protection des consommateurs et en particulier pour ce qui concerne les paiements en ligne via Internet et la protection des données personnelles (Voir : CNIL)

 

La LCEN a également comme objectif d’encadrer les règles en matière d’échanges de données numériques et de faciliter le développement de la dématérialisation de documents. Notamment grâce aux technologies et outils permettant le cryptage et la signature électronique.

 

 Voir aussi : CNIL ; Dématérialisation ; Gouvernance des risques et conformités ; Inforensique ; LSF ; Management de contrats NRE ; Signature électronique ; Spam ; Tiers de confiance ;

 

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infos Infos :

Conférence PMI® – Dominique GARRET :

         « La Gestion des Exigences Contractuelles »

 

- Livre : « Un monde sans loi » La criminalité en images. Découvrez « l’économie casino », les pratiques de blanchiment, La coopération judiciaire conçue pour échouer, etc. – Ed. Stock